Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre ALTO INTERNATIONAL (ci-après ALTO INTERNATIONAL), société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 99, rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 672 851 et représentée par sa Directrice Générale Madame Annabella Escande et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête du Devis et qui a accepté ce dernier. Le Devis intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.
Article 1 – Préambule
Le Client a fait appel à ALTO INTERNATIONAL en vue de la réalisation des Prestations décrites dans la Proposition commerciale.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Prestations offertes par ALTO INTERNATIONAL, avoir reçu toutes les informations qu’il souhaitait et apprécié l’opportunité de recourir aux services de ALTO INTERNATIONAL eu égard à ses besoins propres avant de conclure les présentes Conditions Générales et d’accepter la Proposition commerciale.
Article 2 – Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit :
- Client : désigne la personne morale signataire de la Proposition commerciale, pour qui ALTO INTERNATIONAL réalise les Prestations ;
- Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente et la Proposition commerciale acceptée par le Client ;
- Proposition commerciale: désigne le devis ou d’une manière générale toutes offres émises par ALTO INTERNATIONAL et acceptées par le Client. Les propositions sont estimatives et font l’objet d’un mise à jour à l’issue de la réalisation des Prestations, sur la base des tarifs indiqués par ALTO INTERNATIONAL ;
- Prestations : désignent les prestations réalisées par ALTO INTERNATIONAL et décrites dans la Proposition commerciale. Les principales prestations réalisées par ALTO INTERNATIONAL sont la traduction, l’interprétation (simultanée, consécutive, chuchotée, language des signes) et la fourniture des équipements nécessaires à la réalisation des Prestations (systèmes de conférences en présentiel et à distance), la transcription et le sous-titrage, le braille, le coaching linguistique, la sténotypie et vélotypie.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALTO INTERNATIONAL fournit au Client qui l’accepte les Prestations détaillées dans la Proposition commerciale.
Article 4 – Documents contractuels
Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité décroissante les suivants :
- La Proposition commerciale ;
- les présentes conditions générales de vente et de prestations de service.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Le Contrat annule et remplace tout accord, tout bon de commande, toutes conditions générales d’achat ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant ou pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties au sein des présentes ou de la Proposition commerciale.
Article 5 – Entrée vigueur – Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature ou d’acceptation de la Proposition commerciale par le Client.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Prestations décrites dans la Proposition commerciale.
Article 6 – Execution des Prestations
Les Prestations seront réalisées sur la base de la Proposition commerciale signée par le Client et suivants les indications communiquées par ce dernier.
Préalablement au démarrage des Prestations par ALTO INTERNATIONAL, le Client devra avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations (accessibilté du lieu, autorisation, de sécurité etc) et avoir rendu le lieu de réalisation des Prestations en conformité d’hygiène et de sécurité.
Les dates et/ou les délais de réalisation des Prestations sont fixés d’un commun accord par les parties.
Sous réserve de la réception par ALTO INTERNATIONAL des documents et informations nécessaires à la réalisation des Prestations les délais sont impératifs. Toutefois, ALTO INTERNATIONAL se réserve le droit de rallonger ou de fixer un nouveau délai de réalisation des Prestations afin de pourvoir exécuter les travaux dans les meilleures conditions possibles notamment en cas de retard du Client dans la livraison des documents et/ou modification et/ou évolution de la Prestation. Dans l’hypothèse d’un retard dans l’exécution des Prestations imputable au Client, ALTO INTERNATIONAL sera dégagée du respect des délais mentionnés dans la Proposition commerciale.
Article 7 – Collaboration entre les Parties
Les parties conviennent qu’elles mettront tout en œuvre pour parvenir à la réalisation des Prestations.
A cette fin, ALTO INTERNATIONAL fera part au Client de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations au titre du présent Contrat. Le Client de son côté s’engage à fournir à ALTO INTERNATIONAL l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Pour mener à bien la réalisation des Prestations, ALTO INTERNATIONAL désigne un chef de projet qui sera l’interlocuteur privilégié du Client et dont le nom figure dans la Proposition commerciale.
Article 8 – Tarifs et règlement
Le prix des Prestations est mentionné dans la Proposition commerciale en euros et figure en HT et TTC et est payable trente (30) jours à réception de la facture
Les Prestations sont facturées à la livraison et le règlement se fait par virement.
Une facture établie par ALTO INTERNATIONAL est remise au Client par courrier électronique ou papier.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’intérêts de retard journaliers calculés sur le taux semestriel de refinancement de la BCE majoré de 10%. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à ALTO INTERNATIONAL pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour ALTO INTERNATIONAL de les percevoir.
Toute prestation complémentaire non prévue dans la Proposition commerciale, donnera lieu à l’établissement d’une facturation supplémentaire.
Article 9 – Réception des Prestations
La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement.
Elle est prononcée par le Client avec ou sans réserves. Les Prestations sont réputées avoir été acceptées sans réserve dès lors qu’aucune réserve n’a été émise pas le Client dans le délai de sept (7) jours à compter de l’achèvement des Prestations ou dans un délai d’un (1) mois à compter de la livraison en ce qui concerne les Prestations volumineuses telles que la traduction d’un rapport annuel.
De même, toute exploitation, distribution, mise en ligne des Prestations ou toute facture intégralement réglée par le Client laisse présumer que la Prestation a été acceptée par le Client sans réserve.
Article 10 – Responsabilité
ALTO INTERNATIONAL garantit la qualité des Prestations prévues dans la Proposition commerciale. Les éventuelles réserves doivent être effectuées par le Client conformément à l’article « Réception des Prestations ».
La responsabilité de ALTO INTERNATIONAL ne pourra être recherchée si la qualité de la Prestation est dégradée en raison des défaillances de la plateforme de visioconférence utilisée par le Client, des équipements fournis par le Client, en raison d’une perte ou d’une insuffisance d’interprétation provoquée par un dysfonctionnement, ou d’une coupure du réseau internet ou en raison de retouches sur les Prestations effectuées par le Client lui-même.
Dans le cadre des relations contractuelles, il est précisé que si la responsabilité de ALTO INTERNATIONAL est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs et personnels que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudice indirects et immatériels tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires. La responsabilité de ALTO INTERNATIONAL sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la Proposition commerciale et des Prestations concernées.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.
Article 11- Réserve de propriété
ALTO INTERNATIONAL conserve la propriété des équipements nécessaires à la réalisation des Prestations tels que les systèmes de conférence en présentiel et à distance et qui sont fournis au Client dans le cadre des Prestations.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
12-1 Droits de propriété intellectuelle du Client
Le Client garantit ALTO INTERNATIONAL qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments et/ou documents qu’il lui a fourni ou qu’il a légalement acquis les droits de propriété intellectuelle nécessaire à la réalisation des Prestations.
Le Client conserve les droits de propriété intellectuelle sur les éléments et/ou documents qu’il fourni à ALTO INTERNATIONAL.
12-2 Droits de propriété intellectuelle de ALTO INTERNATIONAL
Les Prestations réalisées par ALTO INTERNATIONAL sont susceptibles de donner prises à des droits de propriété intellectuelle. En conséquence et afin que le Client puisse en faire une exploitation conforme à la destination prévue dans la Proposition commerciale, ALTO INTERNATIONAL cède au Client, à titre exclusif, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle : le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion des Prestations conformément à la destination prévue dans la Proposition commerciale. Les droits de propriété intellectuelle sur les Prestations sont cédés au Client au complet paiement du prix figurant dans la Proposition commerciale.
Le prix de la cession des droits de propriété intellectuelle sur les Prestations est inclus dans le prix figurant dans la Proposition commerciale.
Le Client apposera à proximité des Prestations réalisées la mention suivante sauf contre-indication d’Alto International :
(interprétation/traduction/captation/sous-titrage réalisé(e) par ALTO INTERNATIONAL)
Article 13 – Confidentialité
Les parties s’engagent à une obligation de confidentialité portant sur toutes les informations écrites et orales quel qu’en soit le support échangé dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En conséquence, les parties s’engagent à tenir secrète toutes les informations confidentielles et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie, à ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du Contrat et à ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Article 14 – Force Majeure
La responsabilité de l’une des Parties au titre de l’exécution des présentes est expressément exclue en cas de manquement à une obligation contractuelle dû à un cas de force majeure.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français les grèves nationales, le gel des moyens de transport, l’adoption d’une norme administrative ou législative ayant des conséquences significatives sur la réalisation des Prestations, la limitation de fréquentation ou fermeture exceptionnelles d’une catégorie de lieux définie par loi ou décret, les épidémies, pandémies, les séismes, incendies, tempêtes, inondations, pannes d’électricité, pannes des réseaux de télécommunications, guerres, attentats, émeutes, instabilités politiques, restrictions gouvernementales.
En cas de force majeure, la partie qui invoque le cas de force majeure devra immédiatement en informer l’autre partie par courrier életronique. Pendant la durée du cas de force majeure, les Prestations seront suspendues jusqu’au rétablissement de la situation normale, sa propre durée étant prolongée des durées de suspension éventuelle.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait plus de deux (2) mois consécutifs, il pourra être mis fin à tout moment, aux Prestations objet de la Proposition commerciale concernée, par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet à la date de réception de ladite lettre.
Article 15- Résiliation
15.1 Résiliation pour faute
En cas de manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Toutes les sommes prévues au titre du présent Contrat resteront dues.
15.2 Résiliation sans faute
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait résilier les Prestations en l’absence de faute de ALTO INTERNATIONAL ou avant l’arrivée du terme, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires et frais, dus pour les diligences effectuées antérieurement à la résiliation anticipée.
Article 16 – Sous traitance
ALTO INTERNATIONAL est libre de recourir à des sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Elle restera responsable de ses sous-traitants vis-à-vis du Client, en particulier en ce qui concerne la qualité des Prestations, le respect des délais, l’obligation de confidentialité et d’une manière générale en ce qui concerne l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge.
En cas de sous-traitance de données personnelles, ALTO INTERNATIONAL conclut un contrat de sous-traitance de données à caractère personnel avec son sous-traitant conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement général sur la Protection des données.
Article 17 – Non sollicitation de personnel
Le Client s’interdit d’engager à son service ou de faire travailler directement ou indirectement, par personne interposée, tout salarié et/ou prestataire présent ou futur de ALTO INTERNATIONAL ayant participé à l’exécution des Prestations sauf accord exprès de ce dernier, pour des fonctions ou des prestations similaires.
La présente clause vaut quelle que soit la spécialisation du salarié et/ou du prestataire en cause et même dans l’hypothèse où la sollicitation proviendrait du collaborateur lui-même.
Cette disposition s’applique pendant la durée d’exécution des Prestations et pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin des Prestations.
En cas de manquement du Client à cette obligation il s’engage à verser à ALTO INTERNATIONAL une indemnité égale à deux (2) ans de salaire brut du collaborateur concerné ou la somme forfaitaire de trente mille (30 000) euros.
Article 18 – Assurances
ALTO INTERNATIONAL a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de AXA) sous le contrat numéro FR00009481LI20A. ALTO INTERNATIONAL s’engage à maintenir pendant toute la durée des Prestations les assurances nécessaires pour garantir les risques de sa responsabilité civile relatifs à l’exécution du Contrat.
ALTO INTERNATIONAL adressera au Client à première demande les attestations d’assurances
Article 19- Références commerciales
Le Client autorise ALTO INTERNATIONAL à faire état de son nom pour la promotion de son activité. Ainsi le Client accepte que ALTO INTERNATIONAL puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, son logo ou sa marque dans le cadre notamment de réponse à des appels d’offres, ainsi que sur tout support média y compris le site internet de ALTO INTERNATIONAL. Le Client peut cependant informer ALTO INTERNATIONAL par écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
Article 20- Données personnelles
Le Client est informé que ALTO INTERNATIONAL collecte et exploite des données à caractère personnel pour effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation Client ainsi que, le cas échéant, pour permettre la gestion de la présence et de la participation des participants aux évènements ou encore l’enregistrement audio et/ou vidéo des prestations.
En application de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client est informé qu’il dispose du droit de demander l’accès aux données le concernant, leur rectification ou leur effacement ainsi que la limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement de ses données et demander à ALTO INTERNATIONAL leur portabilité.
Ces droits s’exercent auprès du service des données personnelles d’ALTO INTERNATIONAL, par mail, à privacy@alto-international.com ou par écrit au 99, rue du Faubourg Saint-Martin – 75010 Paris.
ALTO INTERNATIONAL s’engage à conserver les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités des traitements de données à caractère personnel.
Pour plus d’information sur le traitement des données à caractère personnel par ALTO INTERNATIONAL, se reporter à la Politique de Confidentialité diffusée sur son Site Internet et accessible à l’aide du lien suivant : https://fr.alto-international.com/
Article 21- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22- Loi
Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Article 23- Compétence
TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS
Date de dernière mise à jour : mercredi 24 février 2021